www.cvisite.fr : Le 1er site de contre-visite en ligne

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats réalisés par les internautes sur le site internet www.cvisite.fr

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, veuillez noter que :

  • "Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous", désigne la société LAGUN GAZTEAK au capital de 1 000€, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 838 163 855 dont le siège social est situé 14 les jardins de bassilour 64210 Bidart qui exploite le site internet www.cvisite.fr
  • "Vous", "votre" et "vous-même" ou "le Client", désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l'automobile ayant acquis un Bon ou Coupon sur le site internet www.cvisite.fr
  • "Bon" ou "Coupon" désigne tout achat effectué sur le site donnant droit à son titulaire non professionnel de l'automobile de faire réaliser une Contre visite dans un Centre Partenaire, à la Date et l'Heure Sélectionnées lors de l'achat et indiquées sur le Bon ou Coupon, dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente.
  • "Date et Heure Sélectionnées" désigne le créneau horaire réservé auprès du Centre Partenaire lors de l'achat du Bon ou Coupon et donc la date et l'heure à laquelle la contre visite auquel le Bon ou Coupon donne droit devra être réalisé auprès du Centre Partenaire.
  • "Prix" désigne le prix du Bon ou Coupon.
  • "Contre visite" signifie une seule contre visite réalisée à la Date et l'Heure Sélectionnées.
  • "Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les termes et conditions applicables à l'achat du Bon ou Coupon - "Site Web" désigne le site Internet www.cvisite.fr mis à disposition des Clients pour effectuer des achats de Bons ou Coupons en ligne.
  • "Le responsable de l'achat" désigne la personne réalisant l'achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d'un tiers.
  • "Mon compte" désigne la page du site internet www.cvisite.fr sur laquelle l'ensemble des informations personnelles et des achats réalisés en ligne sont disponibles.
  • "Centre Partenaire" désigne tout centre agréé de contrôle technique s'étant engagé dans une relation contractuelle avec LAGUN GAZTEAK dans le but de bénéficier des services du site www.cvisite.fr

ARTICLE 2 – DOMAINE D'APPLICATION

Article 2.1 – Généralités

Article 2.1.1

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de Bon ou Coupon réalisé sur le site internet www.cviste.fr Les Bons ou Coupons vendus sur le site internet www.cviste.fr ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques ou morales non professionnelles de l'automobile. Veuillez-vous assurer d'avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction.

Article 2.1.2

Vous concrétisez votre achat en cliquant sur le bouton "Procéder au paiement". Un e-mail confirmant votre achat vous sera adressé par nos soins. Un clic sur le bouton "Procéder au paiement" génère une obligation de paiement de votre part. Le paiement s'effectue au profit de LAGUN GAZTEAK, à charge pour elle de rémunérer les Centres Partenaires, par l'intermédiaire du système Payline, parfaitement sécurisé. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat.

Veuillez vérifier soigneusement l'e-mail de confirmation. S'il contient des erreurs ou si vous pensez qu'il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement par mail à l'adresse suivante : service@cviste.fr .

CONTRE VISITE.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, vous n'êtes lié que par la seule version des Conditions Générales de Vente à laquelle vous avez expressément adhéré au moment de l'achat du Bon ou Coupon.

Article 2.1.3

Lors de l'achat du Bon ou Coupon, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de l'achat qui devra être majeure et être âgée de plus de dix-huit ans. Désigner un(e) responsable de l'achat permet de garantir qu'il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales.

Vous devrez également fournir le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné par la Contre visite qui sera réalisé grâce au Bon ou Coupon acheté.

Article 2.1.4

Chaque Centre Partenaire est une entreprise/une société indépendante qui définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation (voiture, utilitaire, 4x4, camping-car, véhicule de collection, essence, gazole, gaz, hybride, électrique). Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment les Bons ou Coupons proposés sur le Site, la responsabilité de LAGUN GAZTEAK ne pouvant être recherchée à ce sujet.

ARTICLE 3 – CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application. L'ensemble de ces prescriptions réglementaires s'applique de plein droit. Il fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s'imposent.

Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à l'achat de Bons ou Coupons donnant droit à la réalisation d'un Contrôle Technique à un prix réduit dans un Centre Partenaire.

ARTICLE 4 – BONS OU COUPONS

Article 4.1 – Généralités sur les Bons ou Coupons

Les Bons ou Coupons constituent des documents dématérialisés, que nous vous adressons par email, et qui vous permettent de bénéficier, sur remise du Bon ou Coupon au Centre Partenaire, d'une Contre visite chez ledit Centre Partenaire, à la Date et l'Heure sélectionnées et figurant sur le Bon ou Coupon lui-même.
A cet égard, le client comprend que l'achat du Bon ou Coupon implique de sélectionner une date et une heure pour la réalisation de la contre visite.
Chaque Bon ou Coupon précise :

  • Le Centre Partenaire dans lequel il peut être utilisé,
  • La Date et l'Heure auxquelles il peut être utilisé,
  • Le modèle et l'immatriculation du véhicule concerné par la contre visite, objet du Bon ou Coupon,
  • Le prix et le type de contre visite

Chaque Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois, et ne peut être utilisé qu'auprès du Centre Partenaire figurant sur ledit Bon ou Coupon, et uniquement à la Date et l'Heure Sélectionnées.
Il est expressément précisé que le Client s'engage à suivre les instructions d'utilisation associées au Bon ou Coupon lorsqu'il utilise ce Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire.
La société LAGUN GAZTEAK n'intervient aucunement dans les relations entre le Client et le Centre Partenaire une fois que l'achat du Bon ou Coupon a été réalisé.
La responsabilité de la société LAGUN GAZTEAK ne peut aucunement être engagée en cas d'impossibilité d'utilisation du Bon ou Coupon.
Les Bons ou Coupons ne peuvent être revendus par le Client.
Les Bons ou Coupons ne peuvent être reproduits par le Client.

Article 4.2 – Date et Heure Sélectionnées

La date et l'heure auxquelles le Bon ou Coupon peut être utilisé correspond au jour et à l'heure choisis et validés par le Client lors de l ‘achat d'un Bon ou Coupon valable uniquement pour le Centre Partenaire considéré ou, de manière exceptionnelle en cas de doublon, au jour et à l'heure choisis et validés par le Client contacté par Contre visite ou directement par le centre partenaire.
S'il n'est pas utilisé à la Date et l'Heure sélectionnées, le Bon ou Coupon expire automatiquement, sauf meilleur accord entre le Client et le Centre Partenaire, auquel la société LAGUN GAZTEAK est parfaitement étrangère.
Le Bon ou Coupon ne peut être utilisé qu'une seule fois et dans son intégralité. Les Centres Partenaires peuvent refuser un Bon ou Coupon si le modèle et/ou l'immatriculation du véhicule renseigné lors de l'achat du Bon ou Coupon ne correspondent pas au modèle et/ou à l'immatriculation du véhicule présenté à la contre visite lors de la date et de l'horaire convenu entre le Centre partenaire et le Client.
Le Client doit se présenter auprès du Centre Partenaire à la date fixée sur le Bon ou Coupon et dix minutes avant l'horaire convenu, muni de la version papier de celui-ci.
Le Centre Partenaire peut refuser d'effectuer le Contrôle Technique si :

  • le Bon ou Coupon ne lui est pas présenté,
  • le Client ne se présente pas auprès du Centre Partenaire dix minutes avant l'horaire convenu, comme cela est rappelé sur le Bon ou Coupon,
  • le Bon ou Coupon est présenté par un professionnel de l'automobile.

ARTICLE 5 – TARIFS ET MODIFICATIONS

Article 5.1 – Généralités

Article 5.1.1

Les « prix de la contre visite » s'appliquent uniquement à la prestation de contre visite effectuée dans le Centre Partenaire figurant sur le Coupon, aux créneaux horaires proposés par ce Centre Partenaire à raison du prix considéré.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des « prix de contrôle visite » est affichée dans les espaces clients des Centres Partenaires.

Article 5.1.2

Le règlement ne peut intervenir qu'avec l'une des cartes bancaires indiquées sur la page de paiement de notre site www.cviste.fr au moment de l'achat du Bon ou Coupon.

Article 5.2 – Frais et taxes

Le prix du contrôle technique affiché sur le Site Web comprend tous les frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur. Le consommateur est par ailleurs informé que des frais de réservation seront ajoutés au prix du contrôle technique en fin du parcours d'achat. Ces frais s'élèvent à la somme de 0,99 euros. Ils nous permettent de faire fonctionner le Site Web. Le prix affiché, auquel il convient d'ajouter les frais de réservation, tel que cela est expressément indiqué au consommateur dès qu'il débute son processus d'achat, est donc le prix réellement dû. Seules les contre-visite gratuites (validées par le centre partenaire comme telle) ou déjà comprise dans l'achat au préalable d'un contrôle technique et validées comme telle par le centre partenaire, ne seront pas soumises à l'ajout de frais de réservation.

Article 5.3 – Paiement

Les frais relatifs à l'achat du Bon ou Coupon doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de l'achat en ligne.

ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements communiqués par vos soins permettent d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :

  • à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité) pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives à la contre visite,
  • à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit,
  • pour les besoins des exigences administratives et juridiques,
  • à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes,
  • pour tenir des statistiques,
  • pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires,
  • pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous.

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@cvisite.fr en indiquant vos coordonnées exactes.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET MODIFICATION

Article 7.1 – Généralités

Conformément aux dispositions légales (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation), vous pouvez vous rétracter après l'achat de votre Bon ou Coupon dans un délai de 14 jours à compter de l'achat de votre Bon ou Coupon (la date à prendre en compte est celle à laquelle l'email de confirmation de votre achat, contenant le Bon ou Coupon, vous est adressé).
Vous n'avez pas à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l'email de confirmation.
Dans l'hypothèse où le délai de 14 jours expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation doit parvenir à la société LAGUN GAZTEAK de manière claire et non ambiguë dans ce délai. A cette fin, vous pouvez envoyer un email à l'adresse suivante : contact@cvisite.fr.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai légal, et uniquement en cas d'exercice effectif de ce droit, la société LAGUN GAZTEAK est tenue de rembourser le Responsable de l'Achat de la totalité des sommes versées (y compris les frais de réservation), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par crédit du compte bancaire du Responsable de l'Achat grâce au moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la réservation.
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats de Bons ou Coupons lorsque le Contrôle Technique a été réalisé avant la fin du délai de rétractation, après que vous avez donné votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Article 7.2 – Remboursement

Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas été en mesure d'utiliser votre Bon ou Coupon auprès du Centre Partenaire à la Date et l'Heure Sélectionnées, sans qu'une faute ne puisse vous être reprochée, vous pouvez prétendre à un remboursement auprès du Centre Partenaire.
Il vous appartient dès lors de prouver que l'incapacité d'utiliser le Bon ou Coupon n'était pas due à votre faute. La décision d'accorder ou non un remboursement appartient discrétionnairement au Centre Partenaire.

Article 7.3 – Modification

Dans les hypothèses où le droit de rétractation est inapplicable (c'est-à-dire plus de 14 jours après l'achat du Bon ou Coupon sur le Site Web), le Client ne peut solliciter directement la modification du créneau horaire qu'il a réservé auprès du site cvisite.fr. L'accord et la modification de rendez-vous doivent être validés et effectués par le centre partenaire après que le client ait lui même contacté et formulé sa demande par téléphone. Seul le centre partenaire dans lequel doit s'effectuer la contre visite a le pouvoir d'accorder ou non le droit de modifier un rendez-vous. Dans le cas où le centre estimerait que la modification de rendez-vous porte préjudice à son activité ou à son organisation, il est en droit de ne pas modifier le rendez-vous et donc de ne pas rembourser l'achat du bon ou coupon de contre-visite si le client ne se présente pas à l'heure de son rendez-vous initial.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Dans l'hypothèse où la prestation de contre-visite à laquelle le Bon ou Coupon vous donne droit ne serait pas correctement réalisée, vous devez agir directement contre le Centre Partenaire concerné. En aucun cas la société LAGUN GAZTEAK ne peut être tenue pour responsable des agissements fautifs des Centres Partenaires concernés, qui constituent des entités juridiquement indépendantes. Il est rappelé que la société LAGUN GAZTEAK n'est aucunement partie au contrat de prestation de services liant le Centre Partenaire concerné et le Client, une fois que la réservation a été effectuée auprès dudit Centre. En revanche, la société LAGUN GAZTEAK demeure responsable :

  • En cas de faute intentionnelle ou dolosive de sa part,
  • En cas de fraude de son fait,
  • Si cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires d'ordre public.

Dans ces hypothèses, la société LAGUN GAZTEAK ne peut être tenue responsable que des dommages directement liés par l'inexécution de ses obligations, à l'exclusion de tous dommages indirects.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l'espace clients de chacun des Centres Partenaires, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable :

  • Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
  • Dans l'hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, les litiges entre la société LAGUN GAZTEAK et le Client seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.